Lois

Loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales Loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programation pour la sécurité intérieure Loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure

Décrets

Décret du 26 septembre 2007 relatif à la L.P.D. modifiant le C.P. et le C.P.P. Décret du 19 novembre 2007 relatif aux IHTS et IFTS Décret relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements Décret du 3 août 2007 relatif à l'armement des agents de police municipale Décret reatif aux cadres d'emplois des agents et chefs de service de police municipale Décret portant modification des dispositions applicables au cadre d'emploi des gardes champêtres Décret portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret fixant les dispositions statutaires de la catégorie B Décret fixant les échelles de rémunération pour la catégorie C Décret modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois de la catégorie A Décret modifiant le régime indemnitaire de la police municipale Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux B/C/P et C/D/P Décret modifiant celui du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des C/D/S Décret relatif à l'examen professionnel de C/D/P Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Dcret relatif aux conditions d'accès aux concours des Directeurs Décret relatif à l'examen professionnel des Directeurs Décret relatif à l'organisation de l'examen des Directeurs Décret relatif aux modalités d'examens des Directeurs Décret relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale concours Aquitaine / Bourgogne / Bretagne / Nord-pas-de-Calais / Martinique / Première Couronne / Provence-Alpes-Côte-d'Azur /Réunion Décret portant organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C. Décret fixant les différentes échelles de rémunération de la catégorie C. Décret portant modification de diverses dispositions aux F.P.T. de catégorie C. Décret relatif à la mise en fourrière des véhicules Décret relatif aux modalités de rémunération des astreintes Décret relatif à l'attribution d'une indemnité exeptionnelle de sommet de grade Décret relatif à la signalisation des véhicules des agents de police municipale Décret relatif à la sérigraphie des véhicules de Police Municipale Décret relatif à l'armement des agents de police municipale (Flash ball) Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Décret relatif au régime indemnitaire des agents de la police municipale Décret relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale Décret relatif au statut particulier du cadre d'emploi Décret relatif à l'armement des agents de la police municipale Décret relatif au code de déontologie Décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Décret relatif à la tenue des agents de police municipale Décret relatif à la retraite aditionnelle de la fonction publique

Arrêté

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale Arrêté fixant les éléments spécifiques de la carte professionnelle Arrêté relatif aux taux des indemnités de permanence Arrêté relatif aux taux des indemnités et compensations des astreintes Arrêté relatif à l'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de PM

Circulaire

Circulaire du 05/02/2007 relative au remboursement par l'Etat des régisseurs des Polices Municipales Agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique Circulaire de recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales.

Chers Adhérents

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